§ 00 · Publication éditoriale Yojob
Analyses sourcées (EUR-Lex, Légifrance, jurisprudence publiée), retours de mission anonymisés et tribunes éditoriales. Une publication tenue par le pôle conformité Yojob.
Un ressortissant de pays tiers détaché en France doit être employé régulièrement par l’entreprise détachante dans son État membre d’établissement et y séjourner et travailler légalement. La libre prestation de services le couvre sans nouvelle autorisation de travail française,…
Qualification de besoin
L'équipe Yojob lit votre cahier des charges, identifie les points bloquants côté conformité et oriente vers les ETT qui couvrent le périmètre.
L’obligation de vigilance impose au donneur d’ordre, avant et pendant un contrat de prestation ou de sous-traitance, de vérifier la régularité de son cocontractant et, en cas de détachement, l’accomplissement des formalités préalables. Les pièces collectées doivent être archiv…
La directive (UE) 2018/957 remplace la notion de salaire minimum par celle de « rémunération » définie par l’État d’accueil, et fixe un seuil de 12 mois (extensible à 18 sur notification motivée) au-delà duquel presque toutes les conditions de travail de l’État d’accueil s’app…
