La directive (UE) 2018/957 remplace la notion de salaire minimum par celle de « rémunération » définie par l’État d’accueil, et fixe un seuil de 12 mois (extensible à 18 sur notification motivée) au-delà duquel presque toutes les conditions de travail de l’État d’accueil s’app…
Les inspections concertées ou conjointes appuyées par l’Autorité européenne du travail portent sur au moins deux États membres. Les inspecteurs vérifient la cohérence entre la mission déclarée, le lieu et les dates, la traçabilité des heures et de la rémunération, la lisibilit…
L’Union européenne prépare un portail public de déclaration de détachement avec un formulaire standard, connecté au système IMI pour la coopération entre autorités. La participation des États membres serait volontaire. Le projet vise à réduire la charge administrative des entr…
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