Conseil conformité détachement européen : sécurisez votre obligation de vigilance L8222-1.

Non. L'obligation de vigilance reste personnelle au donneur d'ordre (art. L8222-1).

Yojob réalise un audit formalisé, identifie les écarts et fournit des recommandations correctives. La décision opérationnelle et la responsabilité juridique restent au donneur d'ordre. Yojob n'est pas avocat et ne se substitue pas à l'employeur.

Le §01 est un service gratuit pour l'entreprise utilisatrice : Yojob filtre en amont son réseau d'ETT et oriente vers le partenaire adapté. Le §04 est un service advisory facturé directement au donneur d'ordre : audit approfondi formalisé d'un dossier ETT (souvent hors réseau Yojob), rapport écrit opposable, recommandations correctives. Deux niveaux d'intervention distincts, deux modèles économiques séparés.

Audit dossier ETT existant : à partir de 800 € HT forfait. Pré-audit L8222-1 : à partir de 1 200 € HT forfait. Veille réglementaire annuelle : à partir de 1 500 €/an HT abonnement. Préparation contrôle DREETS / URSSAF / Inspection : devis sur mesure selon volume de dossiers et urgence. Devis nominatif émis sous 48 h ouvrées après qualification du besoin.

Certificats A1 nominatifs par salarié détaché, preuves de dépôt SIPSI, contrats de mission, attestations URSSAF équivalent du pays d'origine, KBIS pays origine, attestations de paie type, registres horaires sur site, émargements sécurité, factures ETT. Archivage 5 ans pleins recommandé sur tous ces éléments. Le livrable §04 audit dossier précise pour chaque pièce le format attendu et la durée d'archivage.

Oui. Sur le §04, la facturation est exclusivement directe au donneur d'ordre, jamais commission ETT. Cela exclut tout conflit d'intérêts avec l'ETT auditée. Le rapport d'audit est remis nominativement au donneur d'ordre commanditaire ; les recommandations correctives sont opposables. Cette indépendance économique est l'un des marqueurs trust distinctif de la fiche §04.

L'abonnement veille annuelle (1 500 €/an HT) couvre : 12 synthèses mensuelles de 3-5 pages sur les évolutions ELA (European Labour Authority renforcée 2026), directive 2018/957, jurisprudence URSSAF travail dissimulé et requalification ; 4 webinaires trimestriels de 60 min ; alertes contrôles ciblés DREETS par secteur ; accès portail veille avec historique consultable. Démarrage immédiat à la signature.