Référence métier

Glossaire du détachement intérimaire européen

Termes de référence BTP / détachement UE / conformité 2018/957. Définitions courtes, sourcées et orientées opérationnel.

BTP

AIPR: Autorisation d'intervention à proximité des réseaux. Habilitation exigée pour les travaux réalisés près de réseaux enterrés ou aériens, afin de prévenir les accidents.
Carte BTP (CIBTP): Carte d'identification professionnelle obligatoire pour tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou de travaux publics en France, y compris détaché. Demandée par l'employeur auprès de l'union des caisses CIBTP (article L8291-1 du code du travail).
CCN bâtiment (IDCC 1596 et 1597): Conventions collectives nationales du bâtiment (ouvriers, entreprises de moins de 10 salariés et de 10 salariés et plus). Elles fixent notamment les minima conventionnels applicables, y compris au salarié détaché.
Congés intempéries: Régime propre au BTP qui indemnise l'arrêt de chantier dû aux intempéries. Géré par les caisses CIBTP et financé par les entreprises du secteur.

Détachement et cadre européen

Détachement: Situation dans laquelle un employeur établi dans un État membre envoie temporairement un salarié travailler dans un autre État membre, tout en maintenant la relation de travail d'origine.
Directive 2018/957: Révision de la directive 96/71/CE. Renforce le principe d'égalité de rémunération sur un même lieu de travail et encadre la durée du détachement avant un alignement social renforcé (12 mois, prolongeable à 18 sur notification motivée).
Directive 96/71/CE: Directive fondatrice sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Définit le socle de règles du pays d'accueil applicables au salarié détaché.
KRS: Krajowy Rejestr Sądowy, registre judiciaire national polonais. Permet de vérifier l'existence légale et l'activité réelle d'une entreprise de travail temporaire polonaise.
Noyau dur: Ensemble des conditions de travail du pays d'accueil garanties au salarié détaché : rémunération, durée du travail, congés, santé et sécurité, égalité de traitement. Issu de la directive 96/71/CE révisée.
Rémunération conventionnelle: Rémunération minimale due au salarié détaché selon la convention collective applicable en France, primes et majorations comprises. Imposée par la directive 2018/957 au titre de l'égalité de traitement.
Salarié détaché: Travailleur employé dans un État de l'Union et envoyé temporairement exécuter une prestation dans un autre, ici la France. Il garde son employeur d'origine et bénéficie du noyau dur des droits du pays d'accueil.
TCN (ressortissant de pays tiers): Salarié non ressortissant de l'Union, employé par une entreprise européenne puis détaché en France. Sa situation suppose un droit de séjour et de travail valable dans l'État d'établissement de l'employeur.

Formalités et contrôle

Attestation de vigilance URSSAF: Document remis par le cocontractant prouvant qu'il est à jour de ses obligations sociales. Le donneur d'ordre doit la vérifier tous les six mois pour tout contrat d'un montant de 5 000 euros et plus.
Déclaration préalable de détachement: Formalité obligatoire avant toute mission, déposée via SIPSI. Elle mentionne l'identité des salariés, le lieu, la durée de la prestation et le donneur d'ordre concerné.
DREETS: Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Service déconcentré de l'État chargé notamment du contrôle du détachement en France.
ELA (Autorité européenne du travail): Agence de l'Union qui coordonne la coopération entre États membres sur la mobilité des travailleurs et appuie la lutte contre la fraude au détachement.
Représentant en France: Personne désignée par l'employeur étranger pour assurer la liaison avec l'inspection du travail pendant le détachement et tenir à disposition les documents exigibles.
SIPSI: Téléservice du ministère du Travail dédié à la déclaration préalable de détachement. L'employeur étranger y déclare la prestation avant le début de mission, conformément à l'article L1262-2-1 du code du travail.

Responsabilité du donneur d'ordre

Donneur d'ordre: Entreprise française qui recourt à une prestation impliquant des salariés détachés. Elle n'est pas l'employeur mais conserve des obligations de vérification et de vigilance.
Entreprise utilisatrice: Entreprise au sein de laquelle le salarié mis à disposition par une ETT exécute sa mission. Elle dirige le travail au quotidien mais ne devient pas l'employeur.
Obligation de vigilance (L8222-1): Obligation du donneur d'ordre de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations sociales et déclaratives, sous peine de solidarité financière en cas de travail dissimulé.
Solidarité financière: Mécanisme rendant le donneur d'ordre redevable de sommes dues par un sous-traitant défaillant (cotisations, salaires) lorsqu'il a manqué à son obligation de vigilance.
Sous-traitance en cascade: Chaîne de contrats dans laquelle un prestataire confie tout ou partie d'une mission à un autre. Chaque maillon engage des obligations de vérification vis-à-vis de son cocontractant.

Sécurité sociale

Certificat A1: Atteste la législation de sécurité sociale applicable à un salarié mobile dans l'Union. Pendant un détachement, il prouve que le salarié reste affilié et cotise dans son État d'origine, sans double cotisation en France. Prévu par le règlement (CE) 883/2004. Demandé par l'employeur avant le début de mission.
CLEISS: Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale. Organisme français de liaison pour la coordination de sécurité sociale et les questions de détachement.
Principe d'unicité de législation: Règle selon laquelle un travailleur ne relève que d'une seule législation de sécurité sociale à un moment donné. Le détachement en est l'exception encadrée par le règlement (CE) 883/2004.
Règlement (CE) 883/2004: Règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale. Pose le principe d'unicité : une personne ne relève que d'une seule législation à la fois. Fonde le maintien au régime d'origine pendant un détachement temporaire.
Règlement (CE) 987/2009: Règlement d'application du règlement (CE) 883/2004. Précise les procédures, dont la délivrance et la portée du certificat A1, ainsi que la coopération entre institutions nationales de sécurité sociale.

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