Conditions Générales de Vente
CGV applicables aux Entreprises Utilisatrices (EU) et aux Agences de Travail Temporaire partenaires (ETT)
YOJOB
Intermédiaire / Courtier commercial
Entreprise Utilisatrice (EU)
Client final recevant la main-d'œuvre
Agence ETT
Partenaire réalisant le recrutement
Article 0 - Identité du prestataire
Forme juridique
Entreprise Individuelle (EI)
Gérant
Alexandre AUGER
SIRET
44786276400035
TVA intracommunautaire
FR79447862764
Adresse
108 AVENUE MONTESQUIEU, 33160 SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Contact
contact@yojob.fr
Assurance RC Professionnelle : YOJOB dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre de ses prestations.
Article 1 - Définitions
•YOJOB
Intermédiaire/courtier commercial assurant la prospection, qualification, coordination et formalisation de propositions commerciales entre EU et ETT.
•Entreprise Utilisatrice (EU)
Entreprise cliente finale recevant la main-d'œuvre mise à disposition par une ETT partenaire.
•ETT / Agence partenaire
Agence de travail temporaire réalisant le recrutement, la contractualisation et l'organisation de la mise à disposition de personnel.
•Profil
Candidat ou intérimaire présenté par une ETT à une EU via l'intermédiation de YOJOB.
•Mission
Besoin en recrutement exprimé par l'EU (métier, volume, dates, site, contraintes spécifiques).
•Proposition tripartite
Proposition commerciale et administrative structurée par YOJOB et validée par l'EU et l'ETT (signature ou accord écrit).
•Passage de main
Moment où l'ETT devient l'interlocuteur principal de l'EU après double validation EU + ETT.
•Assureur-crédit
Organisme d'assurance-crédit (COFACE, Allianz Trade, etc.) intervenant dans l'analyse du risque client et l'octroi d'encours.
Article 2 - Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations de YOJOB consistant notamment à :
Prospecter et qualifier
Identifier et qualifier des Entreprises Utilisatrices ayant des besoins en recrutement européen
Présenter les opportunités
Transmettre les opportunités qualifiées aux ETT partenaires correspondantes
Structurer la proposition
Élaborer une proposition commerciale détaillée (périmètre, coordination, éléments administratifs)
Organiser le passage de main
Assurer la transition vers l'ETT après signature pour l'exécution (recrutement, mise à disposition, facturation)
Rôle de YOJOB : YOJOB agit exclusivement comme intermédiaire. L'ETT est responsable du recrutement, de la mise à disposition, de la conformité employeur et de la facturation à l'EU, sauf stipulation expresse contraire dans le contrat.
Article 3 - Documents contractuels et hiérarchie
En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de priorité suivant s'applique :
Contrat particulier / Conditions spécifiques
Partenariat ou apport d'affaires personnalisé
Proposition tripartite / Devis / Bon de commande
Document signé par les parties
Conditions Générales de Vente (CGV)
Présent document
Annexes
SLA, DPA, process, checklists, etc.
Article 4 - Schémas contractuels
Le schéma applicable est précisé dans la proposition ou le contrat. YOJOB peut intervenir selon 3 modèles :
Schéma B
ETT cliente de YOJOB
YOJOB est rémunéré par l'ETT au titre de l'apport d'affaires (commission mensuelle et/ou success fee)
Schéma A
EU cliente de YOJOB
YOJOB facture à l'EU des services additionnels (coordination renforcée, assistance documentaire étendue)
Schéma C
Rémunération combinée
YOJOB est rémunéré par l'ETT (Schéma B) ET facture des services additionnels à l'EU (Schéma A)
Article 5 - Process et passage de main
5.1 Phase amont (commerciale & coordination)
YOJOB assure :
Prospection et qualification de l'Entreprise Utilisatrice
Collecte des éléments nécessaires à la Mission
Transmission du besoin à une ou plusieurs ETT partenaires
Coordination jusqu'à la finalisation de la proposition tripartite
5.2 Déclencheur du passage de main
Le "passage de main" intervient dès la réunion de deux conditions cumulatives :
À partir de ce moment, l'ETT devient l'interlocuteur principal pour : recrutement, contrats, onboarding, mise à disposition, paie, obligations détachement, facturation et recouvrement EU.
5.3 Assistance résiduelle (si prévue)
YOJOB peut rester en support (coordination/qualité) dans la limite du périmètre convenu dans la proposition ou le contrat.
Article 6 - Conditions financières et modalités de règlement
6.1 Principe : délais "sélectifs" et au cas par cas
Compte tenu des pratiques du secteur (assurance-crédit, risque client, organisation de facturation), les conditions de règlement sont définies au cas par cas dans la proposition/contrat applicable.
Les modalités peuvent inclure :
Paiement à réception
Paiement à l'avance / acompte
Facturation hebdomadaire
Garanties (dépôt, limitation d'encours)
Lorsqu'un délai de paiement "à terme" est accordé, il respecte les plafonds légaux : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si stipulé.
6.2 Grille standard — EU "à risque"
La classification du risque est déterminée à partir de 3 sources cumulatives :
Assureur-crédit
Couverture/encours/conditions
Score interne ETT
Politique risque & recouvrement
Historique paiement
Comportement & exposition
Primauté : en cas de contradiction, la décision assureur-crédit prévaut sur les autres signaux.
Niveaux de risque & conditions de règlement
Déclencheurs :
Assureur : couvert / encours OK ; Score ETT : A/B ; Historique : bon (0 incident)
Conditions :
Mensuel + délai négocié (ex. 30j) dans la limite légale
Garde-fous :
Encours standard
Déclencheurs :
Assureur : encours limité ; Score ETT : B/C ; Historique : retards modérés
Conditions :
À réception OU acompte 30-50% + solde à réception
Garde-fous :
Encours plafonné + revue hebdomadaire
Déclencheurs :
Assureur : couverture partielle insuffisante ; Score ETT : C/D ; Historique : retards significatifs
Conditions :
Hebdomadaire à réception OU acompte 50-70% + ajustement hebdo
Garde-fous :
Démarrage par lots (volume limité)
Déclencheurs :
Assureur : REFUS / non-assurable ; Score ETT : D ; Historique : incidents majeurs
Conditions :
Paiement 100% à l'avance (ou refus de démarrage)
Garde-fous :
Démarrage conditionné au paiement ; stop si écart
Transparence & acceptation
La Proposition tripartite précise le niveau (R0/R1/R2/R3), le mode de facturation et la condition de règlement. La signature/acceptation de la proposition vaut acceptation de ces modalités.
Clause d'ajustement dynamique
En cas d'évolution du risque (baisse d'encours assureur, retards, incidents), l'ETT peut réviser les conditions de règlement pour les périodes suivantes, après notification à l'EU, dans le respect du contrat applicable.
6.3 Retards de paiement
En cas de retard sur une facture émise par YOJOB (Schéma A ou facturation ETT→YOJOB) :
Pénalités de retard exigibles sans rappel, selon le taux prévu au contrat ou le cadre légal applicable
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture impayée
Suspension possible des prestations après notification écrite
Article 7 - Obligations de l'Entreprise Utilisatrice (EU)
L'EU s'engage à :
Fournir un besoin exact et complet, et coopérer activement (retours, validations, planning)
Transmettre les contraintes de sécurité et les modalités d'accès au site
Respecter la confidentialité des informations (ETT, profils, conditions commerciales)
Reconnaître que le recrutement, la mise à disposition et la facturation main-d'œuvre relèvent de l'ETT (sauf schéma différent écrit)
Respecter les conditions de règlement définies dans la proposition tripartite
Article 8 - Obligations et rémunération de l'ETT partenaire
8.1 Commission mensuelle (apport d'affaires)
L'ETT doit à YOJOB une commission calculée sur le CA HT facturé par l'ETT à l'EU au titre des missions issues de YOJOB.
Taux de commission
Variable selon contrat (ex. 3-8%)
Base de calcul
CA HT facturé EU (missions YOJOB)
Rythme facturation
Mensuel
Délai de paiement
Dès réception du paiement de l'EU, sans délai
8.2 Success fee "placement"
Pour certaines missions, un success fee peut s'ajouter à la commission mensuelle :
Fait générateur
Fin de la période d'essai applicable (voir art. 9), sans rupture imputable au Profil
Exigibilité
Paiement intégral immédiat à émission de la facture YOJOB
Montant
Variable selon contrat (ex. % du salaire annuel brut ou montant forfaitaire)
8.3 Reporting
L'ETT fournit à YOJOB, à fréquence convenue (ex. mensuelle) :
Liste des missions YOJOB (EU, site, dates, volumes)
CA HT associé par mission
Éléments justificatifs raisonnables
Respect du RGPD et du secret des affaires
Article 9 - Période d'essai réglementaire
9.1 Principe
La période d'essai applicable est celle prévue par les documents contractuels (ETT↔EU et/ou ETT↔Profil) et par la réglementation/accords applicables. Elle ne peut excéder les durées maximales autorisées.
9.2 Détachement / Intérim (contrat de mission)
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai fixée par accord ; à défaut, elle est plafonnée à :
2 jours
Contrat ≤ 1 mois
3 jours
1 mois < contrat ≤ 2 mois
5 jours
Contrat > 2 mois
9.3 Recrutement (CDI/assimilé) — Plafond légal
Pour un CDI, la durée maximale de la période d'essai est notamment :
2 mois
Ouvriers / Employés
3 mois
Agents de maîtrise / Techniciens
4 mois
Cadres
Selon les règles applicables et éventuel renouvellement encadré par la loi.
Article 10 - Non-contournement — Durée 24 mois
Pendant la relation contractuelle et pendant 24 mois après la dernière mise en relation (ETT et/ou Profil), les parties s'interdisent tout contournement :
Interdiction de contractualiser directement avec une ETT introduite par YOJOB (ou via entité liée) en contournant YOJOB, sauf accord écrit.
Interdiction de contourner la rémunération YOJOB sur une EU/opportunité issue de YOJOB, sauf accord écrit.
Clause pénale
En cas de violation de cette clause de non-contournement, la partie défaillante s'engage à verser à YOJOB une indemnité forfaitaire dont le montant est précisé au contrat (ou équivalent à un pourcentage des sommes générées/estimées), sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires.
Article 11 - Responsabilité et limitations
Obligation de moyens
YOJOB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser ses prestations d'intermédiation, sans garantie de résultat.
Non-responsabilité ETT/Profils
YOJOB n'est pas responsable des actes, omissions ou manquements de l'ETT, des Profils recrutés, ni des décisions de crédit/assurance.
Plafonnement
Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de YOJOB est plafonnée au montant HT perçu au titre du contrat concerné sur les 12 derniers mois.
Dommages indirects exclus
YOJOB ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner, perte de clientèle, etc.).
Article 12 - Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur collaboration.
Les informations confidentielles incluent les données commerciales, techniques, financières et stratégiques
L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée de la relation contractuelle et 5 ans après sa cessation
Les informations ne peuvent être divulguées à des tiers sans accord préalable écrit
Les parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des informations
Article 13 - Données personnelles (RGPD)
Les échanges de données personnelles sont strictement limités aux données nécessaires à l'exécution des prestations (contacts, besoins, profils candidats).
Conformité RGPD
Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Politique de confidentialitéContact DPO
Pour toute demande concernant vos données personnelles ou l'exercice de vos droits RGPD.
dpo@yojob.frUn DPA (Data Processing Agreement) peut être annexé si nécessaire selon la nature des échanges de données.
Article 14 - Durée et résiliation
Durée
La durée de la relation contractuelle est celle définie dans le contrat ou la proposition tripartite acceptée.
Résiliation anticipée
Préavis de 30 jours (ou durée convenue au contrat) + paiement des sommes dues (y compris commissions/success fees si fait générateur atteint).
Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave aux obligations : mise en demeure + délai de cure de 15 jours. À défaut de régularisation, résiliation de plein droit.
Article 15 - Force majeure
Les parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de leurs obligations découle d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Constituent notamment des cas de force majeure :
Catastrophes naturelles, inondations, incendies
Guerres, attentats, émeutes
Grèves générales, blocages des transports
Défaillance des réseaux (télécoms, électricité)
Épidémies, pandémies
Mesures sanitaires gouvernementales
En cas de force majeure, les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement, après notification à l'autre partie.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tentative amiable préalable
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de YOJOB, sauf règle impérative contraire.
Article 17 - Modification des CGV
YOJOB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation de la proposition/contrat
Les modifications n'ont pas d'effet rétroactif sur les contrats en cours d'exécution, sauf accord express écrit des parties
La dernière version des CGV est consultable à tout moment sur le site web de YOJOB