Comment loger un travailleur détaché ?

Si vous faites appel à du personnel détaché, leurs conditions d’hébergement ne sont pas à négliger.

Que vous confiez cette charge ou pas à l’agence d’intérim européenne qui vous mettra à disposition ce personnel, vous devez impérativement vous assurer que les salariés détachés soient hébergés dans un logement décent et respectant a minima les règles dictées par le Code du Travail (Article R4228-26 à R4228-37).

En effet, en cas de manquement, la prestation de service peut être suspendue durant 1 mois maximum sur décision de la DIRECCTE.

Cette sanction n’est pas la seule que vous encourez en cas de non-respect de la législation encadrant le logement des travailleurs détachés.

Vous risquez aussi une amende de 4000 € maximum par salarié détaché (8000 € en cas de récidive), dans une limite de 500 000 €.

De plus, le fait de méconnaître sa faute personnelle en cas de non-respect de ces règles est aussi passible d’une amende de 10 000 € (30 000 € + 1 an de prison en cas de récidive).

Dans cet article, nous vous détaillons les règles à connaître pour loger des travailleurs détachés, ainsi que celles spécifiques aux secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l’agriculture.

LES RÈGLES MINIMALES À RESPECTER

Concernant le logement et son environnement:

• Le ou les travailleur(s) détaché(s) ne peuvent être logés en sous-sol ou dans des tentes.
• Il est interdit de les loger dans des locaux à usage industriel ou commercial.
• Le travailleur détaché doit pouvoir se rendre librement et sans danger dans le logement et pouvoir le clore.
• Si le logement est destiné à 3 personnes maximum, alors il peut être mobile (ex: une Tiny House) et servir aussi aux repas.
• Si les travailleurs détachés sont hébergés collectivement et recrutés pour une durée limitée, alors la pièce destinée au sommeil ne peut accueillir plus de 6 personnes.
• La surface habitable du logement doit être supérieur à 9 m2 pour un travailleur détaché + 7 m2 par personne supplémentaire.
• La hauteur du logement doit être supérieure à 2 mètres (les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,90m ne sont pas comptabilisés dans la surface habitable).
• Le logement doit disposer de fenêtres (ou autres ouvrants) transparentes avec une vue sur extérieur. Ces fenêtres doivent aussi bénéficier d’un moyen d’occultation de la lumière.
• La température minimale dans le logement doit être de 18°C, l’installation électrique doit être conforme aux normes en vigueur.
• Le logement doit aussi avoir un système d’aération performant afin d’éviter toute condensation et température excessive.

Concernant la sécurité dans le logement:

• Les travailleurs détachés doivent pouvoir évacuer rapidement et sans risque en cas d’incendie.
• Les matériaux utilisés pour la construction du logement ne doivent pas porter atteinte à leur santé.
• Les couloirs et escaliers doivent être suffisamment éclairés pour se déplacer sans danger.

Concernant le repos et l’intimité des travailleurs détachés:

• S’il s’agit d’une pièce dortoir, alors elle ne pourra accueillir que 6 personnes du même sexe maximum.
• Il est interdit d’installer des lits superposés.
• Les lits doivent être séparés les uns des autres de 80 cm minimum.
• Chaque personne (ou chaque couple) doit bénéficier de sa literie personnelle et du mobilier nécessaire, dans un bon état et propre.
• Si vous embauchez un couple de travailleurs détachés, alors celui-ci doit avoir sa propre chambre.

Concernant les sanitaires:

• Il est obligatoire d’installer des lavabos à température réglable + des serviettes + du savon. La règle est d’un lavabo pour 3 personnes maximum, 1 douche pour 6 personnes maximum.
• Si les toilettes et urinoirs ne sont pas présents dans le logement, ils doivent être installés à proximité des pièces d’hébergement dans des cabines individuelles ( 1 cabines / 6 personnes maximum).
• Les toilettes ne doivent pas communiquer directement avec les pièces de séjour et repos.

Concernant la propreté du logement:

• Les sols et parois doivent permettre un entretien efficace et refaits à chaque fois que leur état l’exige.
• Le logement doit rester constamment en état de propreté et d’hygiène.
• Le travailleur détaché fait l’entretien courant de son logement.
• C’est le chef d’établissement qui assure, ou fait assurer, à ses frais le maintien en bon état du matériel et mobilier, le nettoyage quotidien des locaux, le blanchissage des draps minimum tous les 15 jours, le nettoyage de l’ensemble de la literie à chaque changement d’occupant, l’enlèvement des ordures ménagères 2 fois/semaine.

LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR BTP

Le logement d’ouvrier détaché dans le Bâtiment et les Travaux Publics est bien évidemment soumis aux règles citées précédemment, mais certaines dispositions permettent aussi de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activité.

En effet, s’il s’agit d’une installation provisoire, il est possible d’héberger les travailleurs détachés dans des logements mobiles (ex: Tiny Houses) à condition de leur fournir des mesures compensatrices afin de leur assurer des conditions d’hébergement au moins équivalentes. 

De plus, il est interdit de loger les ouvriers détachés sur le terrain mis à disposition par le maître d’ouvrage sauf si les logements occupés présentent a minima toutes les conditions d’hygiène prévues par le Code du Travail.

Aussi, pour répondre aux situations dans lesquelles les travailleurs détachés sont logés à proximité du terrain et nourris, il est nécessaire de consulter les textes prévus par les conventions collectives nationales.

À noter aussi que les voies d’accès au logement doivent être entretenues, praticables et convenablement éclairées.

Enfin, l’Inspecteur du Travail peut vous accorder des dérogations pour loger les salariés détachés dans le cas où l’application de toutes ces mesures est impossible selon les conditions d’exploitation du chantier.

LES SPÉCIFICITÉS DU SECTEUR AGRICOLE

Tout comme le BTP, l’hébergement de travailleurs détachés dans l’Agriculture doit se conformer aux règles générales mais certaines mesures permettent de s’adapter à ce secteur d’activité.

L’employeur agricole peut ainsi assurer l’hébergement des ouvriers et des membres de leur famille dans une résidence fixe.

Ce logement individuel doit être composé d’une cuisine (ou coin cuisine) et d’au moins une pièce destinée au séjour et au sommeil. La surface de cette pièce doit être supérieure à 9 m2 si la cuisine est séparée, sinon 12 m2.

La surface habitable du logement doit être supérieur à 14 m2 pour le 1er occupant + 7 m2 par personne supplémentaire.

Cependant, dans le cas d’une embauche d’ouvriers saisonniers avec un contrat de travail à durée déterminée, l’employeur peut les héberger en habitat mobile ou démontable (ex: Tiny House). Mais attention, les caravanes pliables ne sont pas autorisées.

Les hébergements fixes ou mobiles doivent répondre aux mêmes normes de sécurité que les autres secteurs d’activités. Pour rappel : 

• Hauteur minimum de 2 mètres
• Chauffage et installation électrique conforme
• Eau potable avec température réglable et débit suffisant
• Literie complète et en bon état
• Armoire individuelle
• Accès à des toilettes
• etc. (cf les règles citées plus haut dans l’article)

De plus, Les locaux qui sont destinés aux repas doivent avoir une pièce pour cuisiner et une autre pour le réfectoire. La superficie minimale de cet espace cuisine/réfectoire doit être supérieur à 7 m2 pour 1 travailleur détaché + 2 m2 par personne supplémentaire.

À notre aussi que si la consommation d’eau, de gaz et d’électricité est à la charge du salarié, elle doit être enregistrée sur des compteurs propres au logement qu’il occupe.

Enfin, l’Inspection du Travail peut aussi accorder certaines dérogations pour le logement des travailleurs détachés.