Quelles démarches effectuer pour recruter du personnel détaché ?
La déclaration de détachement et la désignation d’un représentant en France.
Pour détacher du personnel en France, plusieurs formalités obligatoires sont à effectuer. Nous vous détaillons dans cet article les 2 premières : la déclaration préalable de détachement de salariés en France et la désignation d’un représentant sur le territoire français.
La déclaration préalable de détachement de salariés en France
Elle doit être effectuée avant le début de la mission directement en ligne auprès de l’Inspection du Travail du lieu de réalisation de la prestation, via le portail SIPSI. Si cette prestation est réalisée sur plusieurs lieux, la déclaration sera faite auprès de l’Inspection du Travail dont dépend le premier lieu de réalisation.
Attention, avant de faire appel à de la main d’œuvre européenne, nous souhaitons vous rappeler que le recrutement de travailleurs détachés est encadré par la législation européenne afin de garantir les droits des ces intérimaires ou salariés. Nous vous recommandons donc de consulter les règles à respecter dans notre article “Comment recruter des travailleurs détachés”.
La désignation d’un représentant légal sur le sol français
L’entreprise détachant du personnel se doit de désigner une personne ou entreprise qui sera son représentant légal en France durant toute la durée de la prestation et qui pourra effectuer en son nom ses obligations.
Cette désignation est à effectuer lors de la déclaration préalable de détachement sur le portail SIPSI. Devront y être mentionnés le Nom ou la Raison Sociale du représentant ainsi que son N° SIRET s’il s’agit d’un mandataire désigné spécifiquement pour être représentant légal.
Devront aussi être indiquées ses coordonnées électroniques et téléphoniques ainsi que le lieu de conservation sur le territoire français (ou bien les modalités d’accès) des documents tenus à disposition des agents de contrôle.
Le représentant légal de l’entreprise détachant son personnel en France assure la liaison avec les administrations durant toute la durée de la mission ( Inspection du Travail, organisme de Sécurité Sociale, services des impôts, police judiciaire, douanes, etc…).
Il doit tenir à leur disposition certains documents qu’il pourra en cas de besoin communiquer par voie numérique.
Ce représentant peut être le client où sont missionnés les travailleurs ou bien même un des salariés détachés.
De plus, il est important d’indiquer que la responsabilité du représentant ne peut être engagée à propos des obligations que se doit d’assurer l’employeur.
Toutefois, le représentant est tout de même responsable des infractions qu’il commettrait personnellement comme par exemple un délit d’obstacle à l’accomplissement des missions d’un Inspecteur du Travail.
Attention, si l’entreprise détachant du personnel en France n’effectue pas de désignation de représentant légal alors elle est passible d’une amende de 4000€/salarié détaché , 8000€ en cas de récidive dans un délai de 2 ans, dans une limite totale de 500 000 €.